Conditions Générales de Vente

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LegalFrais et tout utilisateur effectuant un achat sur le site legalfrais.fr (ci-après "le Site").

En passant commande, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 2 – Nature du service

LegalFrais propose un service de génération de modèles de lettres de réclamation personnalisés destinés à être envoyés aux établissements bancaires.

LegalFrais n'est pas un cabinet d'avocats, n'exerce aucune profession juridique réglementée, ne fournit pas de conseils juridiques et ne garantit aucun résultat quant à l'issue des réclamations.

Le service consiste uniquement à fournir des modèles de lettres pré-rédigés, personnalisables avec les informations fournies par l'utilisateur. Ces modèles ont une valeur purement informative.

Article 3 – Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Il est seul responsable de la décision d'envoyer ou non les lettres générées
• Il est seul responsable de la véracité des informations qu'il fournit
• Il doit vérifier et adapter si nécessaire le contenu des lettres avant envoi
• L'utilisation des modèles se fait à ses propres risques

En cas de doute sur sa situation personnelle, l'utilisateur est invité à consulter un avocat ou un conseiller juridique habilité.

Article 4 – Absence de garantie

LegalFrais ne garantit en aucun cas :

• L'obtention d'un remboursement de la part de la banque
• Un délai de réponse de la banque
• L'adéquation des modèles à la situation spécifique de l'utilisateur

Les statistiques et témoignages présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultat.

Article 5 – Prix et paiement

Le prix du service est de 29€ TTC, payable en une seule fois.

Le paiement est effectué de manière sécurisée par carte bancaire via la plateforme Stripe. LegalFrais ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 6 – Livraison

Après validation du paiement, l'utilisateur reçoit un email contenant un lien d'accès à son espace personnel. Ce lien est valable 7 jours.

Les lettres personnalisées sont accessibles immédiatement en ligne et téléchargeables en PDF.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En validant sa commande, l'utilisateur accepte que l'accès aux services commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 8 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de LegalFrais est strictement limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service.

En aucun cas LegalFrais ne pourra être tenu responsable :

• Des conséquences de l'envoi des lettres par l'utilisateur
• Du refus de la banque de procéder à un remboursement
• De tout préjudice indirect

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les modèles de lettres fournis restent la propriété de LegalFrais. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non commerciale.

Toute reproduction, distribution ou revente des modèles est strictement interdite.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la personnalisation des lettres et le traitement du paiement.

Elles ne sont ni vendues, ni partagées avec des tiers à des fins commerciales.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.